La Ligue des droits de l’Homme se félicite du contenu de l’arrêté du 20 octobre 2008 « portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l’enseignement » publié ce 1er novembre. 

Cet arrêté constitue sans aucun doute une victoire de la mobilisation qui ne s’est pas démentie durant plusieurs mois contre les dangers de l’implantation sans base légale du fichier « Base élèves », dangers liés notamment aux risques d’interconnexion avec les fichiers municipaux de « prévention de la délinquance » et à la disproportion entre la nature des données collectées et les besoins du service public. 

Il fixe en effet de manière limitative les données susceptibles d’être enregistrées et la durée de leur conservation, interdit notamment la collecte d’informations sur la nationalité et sur « l’origine raciale ou ethnique » (sic), limite l’accès des maires aux données qui relèvent strictement de leur compétence en la matière et impose l’anonymisation des données transmises aux services administratifs de l’Education nationale. 

La LDH considère en conséquence que doivent être retirées toutes les sanctions prises par les rectorats à l’encontre de ceux et de celles qui se sont opposés à « Base élèves » et auxquels le ministère vient de donner raison. 

Elle appelle au maintien de la plus grande vigilance face à l’application de cet arrêté, en particulier en ce qui concerne l’« identifiant national élèves » qui ne saurait faciliter des opérations ultérieures d’interconnexion comparables aux pratiques de l’administration fiscale. 

Elle demande au ministre de l’Education de recevoir au plus tôt les organisations associatives et syndicales concernées pour donner toutes les garanties nécessaires à une application de cet arrêté conforme à la fois aux besoins du service public et à la garantie des droits des élèves et de leurs familles.

communiqué du 3/11/2008

 

 

 

Pour contacter le collectif : groupecabec@gmail.com

Le blog du CABEC : http://cabec.blog.mongenie.com/  

 

 

 

Depuis 2004 un système de gestion informatique "Base Elèves" est installé dans les établissements scolaires.

Depuis 2006, les données jusqu'alors confidentielles, anonymes, et réservées à l'équipe pédagogique, sont aujourd'hui susceptibles d'être accessibles par les mairies, l'inspection académique, le rectorat, et centralisées au niveau national grâce à ce système.

L'installation de ce fichier mettant en danger les libertés individuelles et collectives, et rejoignant le mouvement national de protestation, un collectif s'est créé ("Collectif Anti Base Eleves de Corse" CABEC) qui appelle les individus, et les organisations syndicales, politiques et associatives à le rejoindre.

Une lettre a été adressée à tous les maires de Corse leur demandant de refuser la mise en place de "Base Eleves" et de s'opposer par là même au fichage de nos enfants.

La pétition nationale   est également relayée par le CABEC.

NOS ENFANTS SONT FICHES, NE NOUS EN FICHONS PAS !

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La municipalité de San Nicolau est la première à se prononcer contre la Base Elèves

En réponse au courrier du collectif, la municipalité de San Nicolao lui a adressé un extrait des délibérations du Conseil Municipal  en date du 27/06/08, voté à l'unanimité des présents.

« Objet : Fichage généralisé des élèves et de leurs familles.

Madame le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du courrier en date du 26 mai courant du Collectif Anti Base Elèves de Corse « CABEC » relatif à la gestion de l'informatisation du fichage généralisé des élèves et de leur famille, centralisé et partageable.

Madame le Maire expose qu'un tel fichier pose un problème de libertés publiques, notamment en ce qui concerne le droit à la vie privée.

Qu'il échet de délibérer sur le fichage généralisé des élèves et de leur famille, centralisé et partageable.

Sur ce, le Conseil Municipal, après avoir entendu Madame le Maire, et pris connaissance des éléments ci-dessus mentionnés,

DÉCIDE

Demande à Madame le Maire de se faire l'interprète de cette exigence, de relayer ce refus de contribuer au fichage des enfants et de transmettre à l'Éducation Nationale, une demande d'abandon du fichier informatique Base Elèves. »

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Communiqué LDH national du 16 juin 2008 - Base-élèves : satisfaction mais vigilance

La LDH a été, avec un certain nombre de parents d’élèves et d’enseignants, la première organisation à se mobiliser contre la mise en place de Base-élèves : elle en a dénoncé les insuffisances et les dangers, notamment

cel ui d’en faire un outil au service des maires dans le cadre de la loi dite de « prévention de la délinquance ».

C’est dans ce sens qu’elle a initié une pétition en janvier dernier. 

 

La LDH considère donc avec satisfaction l’annonce de la disparition d’un certain nombre de données sensibles faite jeudi dernier par le ministre de l’Education nationale.

 

Elle se demande toutefois pourquoi un numéro d’identification nationale de chaque élève doit être maintenu si le logiciel n’a qu’une finalité purement statistique. Pourquoi les mêmes mesures n’ont-elles pas été annoncées pour le fichier SCONET, qui a le même contenu dans les collèges et les lycées ?

 

La LDH continue donc de demander une remise à plat de l’ensemble des fichiers-élèves  existants et elle continuera d’exercer sa vigilance à leur égard pour éviter tout risque insidieux d’évolution. Elle veillera particulièrement à la concrétisation des annonces faites jeudi dernier  notamment quant au contenu de l’arrêté.

 

Par ailleurs, la LDH demande que soient levées toutes les sanctions envers les personnels qui se sont opposés à la mise en place de Base-élèves dans sa forme actuelle. 

 

La LDH considère toutefois qu’un large débat public, associant les divers acteurs concernés, doit s’engager au plus vite autour des diverses enquêtes, évaluations et fichiers mis en place au sein de l’Education nationale. Elle souhaite lancer une initiative en ce sens à la prochaine rentrée avec le plus grand nombre d’organisations concernées.

Paris, le 16 juin 2008