PADDUC, démocratie et citoyenneté « la Corse désanctuarisée »

Le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, le PADDUC, est un document politique important.

Comme le rappellent les auteurs du projet de PADDUC remis dernièrement aux élus de l'Assemblée de Corse : «Ce plan doit fixer les objectifs de développement économique, social et culturel de l'île, ainsi que ceux de la préservation de son environnement.

Il doit définir les orientations fondamentales en matière d'aménagement de l'espace, de transports, de télécommunications, de valorisation des ressources énergétiques et de protection et de mise en valeur du territoire de l'île. A ce titre, il doit déterminer les principes de localisation des grandes infrastructures et des grands équipements, des espaces naturels, sites et paysages à préserver, des extensions urbaines ainsi que des activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, forestières, touristiques, culturelles et sportives ... » (p. 6) 

Il est également nécessaire de préciser qu'à la différence des autres collectivités régionales nationales qui élaborent un schéma régional de développement économique (S.R.D.E.), la collectivité territoriale de Corse, quant à elle, élabore un PADDUC ayant valeur de S.D.R.E. Cela signifie qu'à partir des orientations stratégiques de ce plan, la collectivité territoriale de Corse sera fondée à demander, par voie conventionnelle, l'exercice de certaines compétences de l'Etat en matière économique (export, fond de développement des PME- PMI...) complétant ainsi utilement la gamme des outils dont la collectivité territoriale dispose depuis la loi du 22 janvier 2002... (p. 33).

Et les auteurs dudit projet de rajouter un peu plus loin que :

• le PADDUC « précise les modalités d'application des lois "Montagne" et "Littoral" en les adaptant aux particularités géographiques de l'île... »

• qu' "il vaut "schéma de mise en valeur de la mer"...

• que "ces dispositions relatives aux services collectifs de transport valent schéma régional de transport..." (p.77).

Le législateur a donc voulu donner aux élus territoriaux un réel pouvoir de décision dans des grands domaines qui conditionnent le développement de la Corse. Par-là même, il a rappelé l'importance du politique; avec le PADDUC, le politique dispose d'un outil de planification qui lui permet, s'il le veut, de contenir la raison économique. Et par voie de conséquence, ce pouvoir attribué aux élus rappelle également aux citoyens l'importance du droit de vote et de la démocratie représentative locale.

Toutefois, force est de constater que le PADDUC demeure un document partiel, d'autres collectivités disposant de compétences qui recoupent celles attribuées aux élus territoriaux dans le cadre de ce plan. Prenons l'exemple du traitement des déchets ménagers. Dans la partie consacrée à cette question, le projet de PADDUC se réfère aux " résultats et à la démarche du P.I.E.D.M.A., [le plan interdépartemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés], qui fixent le cadre des orientations du PADDUC", notamment "la mise en place d'une unité unique de valorisation énergétique".

Mais tenant compte d'une contestation du P.I.E.D.M.A. par une partie de la société civile et la communauté d'agglomération du pays ajaccien, il précise par un renvoi en bas de page que "la valorisation énergie ne veut pas nécessairement dire incinération" (p. 118).

Il n'énonce pas d'autres alternatives et sur ce point précis, le projet de PADDUC ressemble à une page raturée et laissée en l'état. Cette position, "le cul entre deux chaises", correspond de fait à une position d'attente qui permet, dans le contexte conflictuel actuel, de ne pas s'exposer et de pas être rendu responsable d'un nouveau retard dans la mise en œuvre d'une politique de traitement des déchets ménagers.

Autre domaine sensible qui montre les limites du PADDUC, celui du logement, que le document présente en ces termes :
" le tableau d'ensemble est assez complexe :

• l'Etat définit les objectifs généraux en matière de logement social...

• les communes jouent un rôle important à travers l'élaboration des documents d'urbanisme, les PLU...

• Les départements ont été désignés comme chefs de file en matière ... d'hébergement des personnes défavorisées (gestion du fonds de solidarité pour le logement)

• Les établissements publics intercommunaux à fiscalité propre peuvent solliciter la gestion des crédits de l'Etat et abonder ces aides

• La collectivité territoriale de Corse, quant à elle, dispose de deux compétences :

Ces deux exemples, les déchets ménagers et le logement, pris parmi tant d'autres, signifient donc que débattre du projet de PADDUC, c'est relever un premier défi ; celui qui consiste à connaître les véritables limites dudit plan, à savoir là où il commence, et là où interviennent d'autres élus ou l'Etat.

En s'ajoutant à d'autres plans, P.I.E.D.M.A. ou P.L.U. pour reprendre nos exemples des déchets et du logement, le PADDUC participe d'un imbroglio politico-administratif, d'un désordre institutionnel qui rend difficilement lisibles les circuits de la décision politique et les responsabilités de chaque assemblée élue. Une fois de plus, avec le PADDUC, il nous est retourné la question ; "qui fait quoi et jusqu'où ?"

Mais le projet de PADDUC ne fait pas que dans la confusion institutionnelle. Derrière quelques perspectives sympathiques et généreuses, un développement durable, la formation des hommes, une croissance des emplois, des Corses maîtres de leur trajectoire...ou quelques constats qui ne sont pas discutables, il tente de camoufler des choix politiques qu'il nous faut donc décrypter pour mieux le discuter.

Le document affirme que "la Corse est en train de changer...", qu' "elle doit aujourd'hui rompre progressivement mais sûrement avec une logique qui a longtemps prévalu et prévaut encore trop : celle de l'assistanat dominant, au niveau de l'Etat, des collectivités publiques comme des structures privées. Il lui faut plutôt se fonder sur ses atouts propres, en valorisant ceux qui font son originalité et peuvent la rendre plus compétitive dans le concert des régions de France et d'Europe..." (p.7)

Compétitivité, Le mot est lâché. Il sera répété tout au long du document comme pour mieux nous convaincre qu'il s'agit d'une évidence incontournable. A force de le relire, on se surprend à ne plus réagir, à ne plus voir de contradiction lorsqu'il est accolé à l'expression "développement durable". Un peu plus loin, estimant que "l'économie insulaire est encore trop dépendante des aléas de la conjoncture et peut encore difficilement soutenir une confrontation à l'économie mondialisée..." (p. 10), le projet du PADDUC propose : "Un mode de développement à double entrée...:

• D'une part, La Corse doit s'inscrire dans les courants de marchés internationaux et donc affronter la concurrence là où elle peut mettre en avant les ressources propres et les atouts qui la différencient des autres...Il revient à la puissance publique de mettre en place les infrastructures et réseaux de nature à créer les conditions favorables à l'implantation d'activités, et d'encourager les investissements privés dans des secteurs tirant profit du terroir, du capital naturel et culturel, ainsi que de la vie qu'offre la Corse.

• D'autre part, la Corse, avec un marché intérieur étriqué et un tissu entrepreneurial réduit, doit viser à l'excellence, par la qualité et la valeur ajoutée de ses productions et de ses services. En leur donnant une identité forte, elle leur assurera une plus grande visibilité dans le concert concurrentiel et donc une meilleure compétitivité..." (p. 13)

En quelques lignes, tout est dit :

• D'abord, il y a le contexte auquel il convient de se conformer qui correspond à une partie de ce qu'on appelle la globalisation, là où tout est pensé en termes de concurrence et de profit

• Ensuite, le développement d'une machine territoriale intégrée à cette économie mondialisée par l'intermédiaire d'infrastructures, de réseaux de communication, d'interconnexion des besoins que devra assumer la puissance publique politiquement et financièrement

• Enfin, la mise au travail du territoire "Corse" par la mobilisation de toutes ses ressources, social, environnemental, l'identité, qui doivent être subordonnées à la logique de la compétition et de l'accumulation

Comprenons bien. Avec ce modèle de développement, le territoire n'est plus défini comme un contexte à l'intérieur duquel le cycle productif s'organise. Il se transforme en objet de production où tout doit être consommé afin de générer de la valeur. Il devient à la fois un "territoire usine" et un segment du marché global, de cette méga machine qui, à son tour, opèrera comme un aspirateur et un consommateur de ressources locales à une échelle globale.

Evidemment, dans ce contexte, chaque excès non justifié par des raisons strictement productives doit être éliminé, excès d'espace, de temps, d'homme...

Ce document est donc un hymne à l'ouverture à tout vent qu'il ne cesse d'opposer de manière caricaturale à "la tentation quelque peu archaïque et stérile de repli sur soi".

En tout état de cause, il aiguisera toujours plus l'appétit des chasseurs d'excès qui déjà réclament la suppression de la taxe des transports, l'adaptation de la loi "Littoral", la fin de l'Etat providence...et qui réclameront toujours moins de fiscalisation et de réglementation

Ceux-là savent depuis longtemps que la compétitivité signifie des territoires et des hommes sans défense, malléables à tout instant. Car dans leur monde, pour ne pas perdre pied, il faut être capable de s'adapter sans cesse. Le moindre écart, le moindre retard se paie cash.

De cette aventure, la Corse risque fort de sortir desséchée et de retrouver son identité défigurée.

Discuter du projet de PADDUC, c'est donc se méfier des mots qui peuvent, si nous n'y prenons garde, fonctionner comme des leurres.

Par exemple, le développement que l'on nous propose ici et qui se nourrit de compétitivité, de concurrence et de profit, est-il du développement durable au sens où l'entend l'O.N.U. :
« Un mode de développement qui satisfait aux besoins de la génération présente, à commencer par ceux des plus démunis, sans compromettre la capacité des générations suivantes à satisfaire les leurs. »

Et le mot "plan" dont je disais en début d'intervention qu'il correspond à une possibilité donnée aux élus de contenir la raison économique, que devient-il réellement dans ce contexte d'une mondialisation agressive !

Les exigences de la compétitivité ne risquent-elles pas de créer un déséquilibre croissant entre l'économique et le politique, à l'avantage du premier !

Pour plus de clarté dans le débat, je propose donc d'intituler ce document "la Corse désanctuarisée".

Evidemment, il me sera rétorqué que mes inquiétudes ne sont pas fondées puisque ce sont les élus que nous avons choisis ...