La Ligue des Droits de l'Homme considère que la position exprimée par le Conseil Général
de Haute Corse, plus précisément sa direction des interventions sociales et sanitaires, de ne pas prendre en compte certaines demandes de l'aide exceptionnelle versée au titre de la précarité par la CTC en fin d'année, au prétexte que ces dossiers ont été constitués par l'association «CORSICA PER VIVA», est inacceptable.

Dans un courrier adressé à une personne concerné par ce refus, la DSS de Haute Corse rappelle qu'un règlement adopté par le Conseil Général de Haute Corse stipule que seuls les organismes habilités pour constituer les dits dossiers étaient les Services Sociaux et le comité de chômeurs d'une organisation syndicale.

Il n'est pas acceptable qu'une seule organisation soit habilitée à constituer ces dossiers, exerçant, au détriment d'autres organisations, un monopole de fait sur une partie de la procédure d'instruction des dits dossiers.

Cela revient à mettre à disposition de cette organisation, une clientèle, alors que d'autres syndicats ou associations, ont vocation à intervenir sur le champ de la précarité.

Pourquoi, dès lors, ne pas faire appel à toutes ces compétences.

Rappelons que cette façon de faire avait été utilisée lors de la mise en place du RMI.

Observons également qu'une mobilisation de toutes ces organisations compétentes permettrait de constituer un réseau plus efficace, susceptible d'être au contact d'un plus grand nombre de personnes pouvant prétendre à l'allocation sociale territoriale.

Le règlement.que doit appliquer la DSS de Haute-Corse est injuste :

parce qu'il ne respecte pas le pluralisme syndical et associatif

• parce que les précaires ne peuvent s'adresser, en toute liberté, au syndicat ou à I'association habilitée de leur choix

• parce qu'il a pour conséquence le rejet de certains dossiers sans que ceux-ci fassent l'objet d'un examen sur la base de critères sociaux, avec le risque évident de priver de cette allocation, des personnes qui en ont besoin.

Ce règlement crée de la discrimination.

Il faut le changer.

La LDH s'adresse au Président du Conseil Général de Haute-Corse.

Elle lui demande d'amender le règlement actuel afin que soit respecté le principe d'une égalité de traitement de tous les citoyens qui sollicitent l'allocation sociale territoriale et que chaque citoyen concerné puisse constituer un dossier auprès de l'organisation de son choix.

Ajaccio, le 03 septembre 2007