Article 224-3


Article 224-3

Extraits de 'Le code pénal introduit et commenté par H. Leclerc - Seuil collection Essais - 2005

Article 224-3

L'infraction prévue par l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise soit en bande organisée, soit à l'égard de plusieurs personnes.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif a. la période de sûreté sont applicables a cette infraction.

Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée ou loutes les personnes détenues ou séquestrées sont libérées volontairement dans le délai prévu par le troisième alinéa de l'article 224-1, la peine est de dix ans d'emprisonnement, sauf si la victime ou l'une des victimes a subi l'une des atteintes à son intégrité physique mentionnées à l'article 224-2.