Intervention d´André PACCOU, délégué de Corse de la LDH, lors de la conférence de presse du comité de soutien à Yvan, le 5 septembre 2006.

En préambule, je souhaite saluer la présence parmi nous de Doris LEUENBERGER, présidente de la Ligue suisse des Droits de l´Homme, venue spécialement de Genève pour participer à cette conférence de presse.
Comme l´illustre la liste de responsables locaux de la LDH signataires de la pétition « Yvan COLONNA, le droit à la présomption d´innocence » que je remets à la presse ce matin, la Ligue des Droits de l´homme a décidé de s´impliquer fortement dans cette affaire.

Auparavant, il y a eu le communiqué commun FIDH-LDH dénonçant les atteintes répétées et avérées à la présomption d´innocence d´Yvan COLONNA ainsi que la tenue d´une conférence de presse au siège national de la Ligue en la présence de Michel TUBIANA, président d´honneur de la LDH pour faire le point avec les avocats de la défense sur la procédure en cours.

Je veux préciser ici les raisons de cet engagement.

Rappelons une évidence. Au commencement de toute bonne justice, il y a la présomption d´innocence, énoncée dans la Déclaration Universelle des Droits de l´Homme en ces termes : « Toute personne accusée est présumée innocente jusqu´à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d´un procès public… »
A ce jour, Yvan COLONNA n´a pas été jugé. Comme le soulignent ces avocats, il y a même une interrogation autour de la date de ce procès - avant ou après l´élection présidentielle ? – qui confirme une fois de plus le poids du politique sur ce dossier. Si Yvan COLONNA n´a pas encore été jugé, il est donc présumé innocent. Certes, il est accusé mais parce qu´il y a présomption d´innocence, il revient à l´accusation d´apporter les preuves de la culpabilité d´Yvan COLONNA.
Evidemment, l´accusation doit se conformer aux exigences d´un débat contradictoire ; lorsque vous êtes accusé de quelque chose, la moindre des exigences démocratiques est que vous ayez le droit de vous défendre.
Or, dans cette affaire, que constate t-on ? Yvan COLONNA est présenté comme l´assassin du préfet ERIGNAC. Par certains médias, des ministres de l´intérieur en exercice, le procureur en charge des poursuites dans les deux instructions qui concernent Yvan COLONNA, « ERIGNAC » et « PIETROSELLA ».

Pour l´opinion publique, la défense semble réduite à devoir prouver l´innocence de son client. L´inverse de ce qui doit être, si l´on se réfère à la normalité judiciaire puisque, répétons-nous encore une fois, la présomption d´innocence implique qu´il revient à l´accusation d´apporter les preuves de la culpabilité d´Yvan COLONNA dans le cadre d´un débat contradictoire entre l´accusation et la défense. Dès lors que la présomption d´innocence n´est pas respectée, une tendance s´affirme dans le déroulement de la procédure qui consiste, dès l´instruction, à neutraliser le rôle de la défense, par exemple en lui refusant une reconstitution des faits ou en retardant au maximum les auditions de certains témoins. Une tendance qui peut aller jusqu´à dénigrer, du côté de l´accusation, les avocats d´Yvan COLONNA, en les accusant publiquement d´avoir fait pression sur des témoins !

Dès lors également, le débat contradictoire à armes égales se transforme en un monologue accusateur avec la mise au ban d´un homme. Au bout du compte, toutes les conditions sont réunies pour risquer l´erreur judiciaire.

La Ligue des Droits de l´Homme a donc décidé de s´impliquer avec force dans l´affaire COLONNA parce qu´il faut que cessent ces désastres judiciaires qui s´enchaînent les uns après les autres et qui sont autant de risques évidents pour notre équilibre démocratique. Par son action, la Ligue veut rappeler aux citoyens que la justice qui est rendue en leurs noms et qui signifie l´équité, reposent sur deux fondements ; la présomption d´innocence et le débat contradictoire.