Comité de soutien 'Yvan Colonna - pour un procès équitable'
Intervention de la LDH
Réunion du comité de soutien «Yvan Colonna – le droit à l’équité»
Intervention d’André PACCOU - Délégué régional LDH
« Mon intervention sera courte afin de permettre le débat. Elle se veut avant tout une mise au point face à quelques volontés de déformer la position de la Ligue des droits de l’Homme dans cette affaire. Je vais commencer par la lecture d’un communiqué national de la LDH qui date d’hier.
« Paris, le 18 octobre 2007 - Pour un procès équitable
La Ligue des droits de l’Homme et sa délégation régionale de Corse déplorent l’amalgame entre l’exigence d’un procès équitable pour Yvan Colonna et une quelconque appréciation sur les responsabilités éventuelles de ce dernier dans les faits qui lui sont reprochés. Pas plus que dans de nombreuses affaires judiciaires dans lesquelles elle est intervenue, la LDH n’entend porter, à ce stade, un jugement sur la culpabilité ou la non culpabilité d’Yvan Colonna. En revanche, la LDH s’est inquiétée, à plusieurs reprises, des conditions dans lesquelles l’instruction de ce procès a eu lieu et des déclarations d’hommes politiques considérant Yvan Colonna comme un coupable. Ses inquiétudes ont été renforcées par la décision des juges qui ont acquitté deux des personnes qui étaient poursuivies dans cette affaire alors qu’elles en étaient présentées comme les instigateurs. La LDH reste attachée à ce que tout accusé bénéficie de la présomption d’innocence et d’un procès pleinement équitable. »
Vous pouvez le constater, ce communiqué ne se veut pas polémique notamment après les articles publiés dans deux quotidiens nationaux ces derniers jours, qui déforment la position de la LDH.
Ce communiqué est en quelque sorte une reformulation de l’article 11 de la déclaration universelle des droits de l’Homme adaptée au contexte de l’affaire Colonna.
Car dans cet article de la DUDH, tout est dit en ce qui nous concerne. Voilà pourquoi nous avons choisi de le mettre en affiche.
Voilà pourquoi lorsqu’un quotidien national montre des affiches qui ne sont pas la nôtre en parlant de la campagne de la LDH, il se trompe, ou il veut tromper sur ce que dit et revendique la ligue.
Elle revendique pour Yvan Colonna le fait que «Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.»
Ni plus, ni moins.
C’est cela et simplement cela la position de la LDH et si l’on veut contester cette position, c’est de ce contenu qu’il faut discuter. Dire si oui ou non, on est d’accord avec l’article 11 de la DUDH.
Et ne pas chercher d’autres terrains de mauvaises polémiques en déformant notre position, en sous-entendant que la LDH est de parti pris, qu’elle milite pour la non culpabilité d’Yvan Colonna.
En fait, ceux qui veulent nous entraîner dans de mauvaises polémiques ne veulent pas s’avouer ou ils font semblant de ne pas dire ce pourquoi ils déforment notre position, ce pourquoi ils militent à leur façon pour tenter d’influencer l’opinion et faire pression sur la justice.
Ils ne veulent pas dire franchement, à visage découvert, que, eux, sont partisans de la culpabilité d’Yvan Colonna, qu’ils adhèrent à cette thèse.
Evidemment, cette observation ne s’adresse pas à Maître Lemaire qui, dans un quotidien national (celui-là même qui se trompe d’affiche en ce qui concerne la Ligue), s’étonne de la mobilisation de la LDH pour Yvan Colonna. A Maître Lemaire, je voudrais simplement dire que nous ne sommes pas les premiers à faire du bruit autour de cette affaire. Mais jusqu’à présent, le bruit portait toujours le même message : celui de la culpabilité de M. Colonna.
Que ce soit la une d’un quotidien national affichant le portrait d’Yvan Colonna avec ce gros titre ; « Wanted ; assassin de préfet »
Que ce soit les déclarations de deux ministres de l’intérieur sur la culpabilité d’Yvan Colonna.
Que ce soit la publication de l’acte d’accusation dans un autre quotidien national.
Ces bruits allaient toujours dans le même sens, au mépris de la présomption d’innocence, du respect du secret de l’instruction qu’il convient de respecter même si la loi en ce domaine est imparfaite et discutable, car elle demeure la loi.
Ces bruits allaient toujours dans le même sens, la passion, le défoulement, la mise au pilori, tournant le dos à la sérénité des débats dont a tant besoin la justice.
Je n’oublie pas le combat de Maître Lemaire contre la peine de mort aux côtés de Robert Badinter et d’Henri Leclerc. J’ai de l’estime et du respect pour cet engagement. Je comprends également que les bruits accusateurs l’intéressent puisqu’il représente les intérêts de la famille Erignac.
Mais la LDH n’est pas en face de lui. Elle ne représente pas un intérêt particulier mais l’intérêt général qui, en l’occurrence, dit que tout accusé a des droits tels qu’énoncés dans l’article 11 de la DUDH.
Et au regard de l’importance de l’affaire Colonna, qui mobilise des hommes politiques au plus haut niveau de l’Etat, des représentants de corps constitués, certains médias nationaux, il n’y a rien d’insensé, pour reprendre le mot de Maître Lemaire dans sa déclaration de ce matin, à ce que la LDH fasse un contre bruit démocratique qui rappelle l’exigence d’un procès équitable qui repose à la fois :
-
sur la présomption d’innocence
-
et le débat public contradictoire à armes égales
Des principes que nous voulons rappeler avec force à la veille du procès Colonna tant il établi que durant l’instruction, ils n’ont pas été garantis. »
