En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.ldh-corsica.org l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Le propriétaire et/ou éditeur est une personne morale.
Propriétaire et/ou éditeur du site : Ligue des Droits de l'Homme et du Citoyen (LDH) - Section Ajaccio.
Statut :  Association déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901
Adresse éditeur : 2 rue gabriel Peri, 20000 Ajaccio
Responsable publication : Raymond Franceschini
Mail responsable publication  :  raymond.franceschini@ldh-corsica.org  
Webmestre :  webmaster@ldh-corsica.org 

Hébergeur : 1&1 Internet  SARL au capital de 100 000 €, RCS Sarreguemines B 431 303 775 , SIRET 431 303 775 000 16 , APE 642 B , Identification intracommunautaire FR 13 431303775
Adresse hébergeur : 7, place de la Gare 57200 Sarreguemines

Informations personnelles collectées :

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site  www.ldh-corsica.org, peuvent être notamment recueillies les données suivantes : - l'adresse Internet URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site  www.ldh-corsica.org; - Le fournisseur d'accès de l'utilisateur; - L'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

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Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.ldh-corsica.org le caractère obligatoire ou non des informations qu'il serait amené à fournir.

L'utilisateur justifiant de son identité dispose de la possibilité de solliciter auprès de la LDH à l'adresse électronique secretariat@ldh-corsica.org :

- la vérification des données à caractère personnel le concernant ayant fait l'objet d'une collecte par la LDH ou pour son compte ;
- les informations ayant trait aux finalités de traitement de ces données ;
- les informations ayant trait a l'identité et au rattachement géographique des destinataires de ces données ;
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Aucune information personnelle de l'utilisateur du site  www.ldh-corsica.org n'est :
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- échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse de la transmission de la LDH et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l'éventuel administrateur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.ldh-corsica.org .

Au demeurant la  LDH est autorisé(e) à effectuer des études et analyses statistiques sur l'utilisation et la typologie des utilisateurs du site www.ldh-corsica.org , sous réserve de confirmer l'anonymat de ces derniers.

Rectification des informations nominatives collectées :

Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n° 48-87 du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit de modification des données nominatives collectées le concernant. Pour ce faire, l'utilisateur envoie à la LDH :
- un courrier électronique à l'adresse  secretariat@ldh-corsica.org  ,
- un courrier à l'adresse : Ligue des Droits de l'Homme, 2 rue gabriel Peri 20000 AJACCIO,
en indiquant son nom ou sa raison sociale, ses coordonnées physiques et/ou électroniques, ainsi que le cas échéant la référence dont il disposerait en tant que membre du site www.ldh-corsica.org.
La modification interviendra dans des délais raisonnables à compter de la réception de la demande de l'utilisateur.

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Il est possible de transmettre des observations et des suggestions au responsable du site à l'adresse électronique  webmaster@ldh-corsica.org .

Ce site est également accessible sous le nom :  www.ldh-corsica.net
Date de la dernière mise à jour : La dernière mise à jour des mentions légales date du  2/11/2007

Les principales lois concernées :

- Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

*** fin du texte des mentions légales ***